Conditions générales de vente client consommateur

Conditions générales de vente client consommateur

Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la société AIGUSG (« la Société »).
1.2 Toute Commande passée sur le site internet AIGUSG suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente, qui sont soumises au droit français. Ces CGV font donc partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer la Commande.
1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnait avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe Commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité.
1.4 EXCLUSION : Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ; libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Les professionnels qui souhaitent passer une Commande auprès de la Société sont invités à nous contacter directement.
1.5 Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la Commande. La Société se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://aigusg/pages/cgv et sont téléchargeables au format PDF.
1.6 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

2.1 Processus de passation de la Commande
Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client sélectionne chaque Produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour passer à la Commande (1er clic).
À ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant :

  • Un récapitulatif des Produits sélectionnés, les prix correspondants, les modalités et les frais de livraison.

  • Il lui revient de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier.

  • Les présentes CGV. Il lui revient de les lire attentivement avant de valider l’ensemble de la Commande.

Cette validation de la Commande après vérification du panier et lecture des CGV (2nd clic) vaut conclusion du Contrat et le Client reconnaît que le 2nd clic entraîne une obligation de paiement de sa part.
Le Client est alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents modes de paiement proposés et procède au paiement de sa Commande.
Après avoir validé sa Commande et effectué son paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée pour créer son compte, un message de confirmation de la part de la Société. Ce message contient, sous format PDF :

  • Le récapitulatif de sa Commande (Produits sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison) ;

  • L’identification précise de AIGUSG et de son activité ;

  • Le numéro de la Commande ;

  • Les modalités, les conditions et le formulaire de rétractation ;

  • Les présentes CGV au format PDF.

En cas de non-réception de la confirmation de la Commande, il est recommandé au Client de contacter la Société via le formulaire de contact présent sur le site.
Le Client reçoit ensuite une facture d’achat transmise sous forme électronique, ce que le Client accepte expressément.
Il est vivement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation et la facture d’achat qui lui est également transmise sous format électronique puisque ces documents peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

2.2 Cas de refus de validation de la Commande par la Société
La Société se réserve le droit de refuser votre Commande pour tout motif légitime, dont par exemple :

  • Commande non conforme aux CGV ;

  • Quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un Client consommateur ;

  • Non-paiement d’une Commande précédente ou litige en cours concernant une Commande précédente ;

  • Soupçon de fraude sur la Commande (étayé par un faisceau d’indices concordants).

    Article 3 – SPÉCIFICATIONS ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
    3.1 Spécifications des Produits
    Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet de la Société, ainsi que, le cas échéant, des informations sur l’utilisation du produit.
    Bien que la Société veille à ce que les spécifications soient exactes, ces informations, fournies par les fournisseurs, peuvent contenir des erreurs. La Société décline toute responsabilité en cas d’erreurs.
    Les illustrations, vidéos ou photos des Produits n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits et leurs prix est précisée sur le site Internet.

    3.2 Disponibilité des Produits
    Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. La mise au panier d’un Produit ne garantit pas sa disponibilité ni son prix.
    Si un Produit devient indisponible après validation de la Commande, la Société en informe le Client immédiatement. La Commande sera annulée et le prix remboursé. Les autres Produits de la Commande seront livrés normalement, sans remboursement des frais de livraison.

    Article 4 – PRIX DES PRODUITS
    4.1 Prix de référence
    Le prix indiqué sur le site est le prix conseillé par la marque ou le fabricant, ou déterminé selon les prix habituels dans un panel d’enseignes.

    4.2 Modification des prix
    Les prix sont indiqués hors taxes, droits de douane et frais de port. La Société peut modifier les prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base du prix en vigueur lors de la validation de la Commande.

    4.3 Prix des produits pour export
    Pour les Produits expédiés hors Union européenne, le prix est en euros hors taxes (TVA et droits de douane non inclus). Les frais d’emballage, conditionnement, transport, assurance et livraison sont également à la charge du Client.

    4.4 Paiement des taxes
    Pour les produits hors UE, le Client est responsable de la TVA à l’importation et des droits de douane. La Société ne pourra être tenue responsable du paiement ou du remboursement de ces taxes.

    Article 5 – PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS
    5.1 Moment du paiement
    Le paiement total est exigible immédiatement après validation de la Commande. Des paiements en plusieurs fois peuvent être accordés exceptionnellement à la discrétion de la Société.

    5.2 Modes de paiement

    • Carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, Maestro. Le débit s’effectue à la validation de la Commande via une plateforme sécurisée SSL.

    • PayPal : jusqu’à 1 000 €, soumis aux CGU de PayPal.

    • Bons d’achat / codes promo : valables une seule fois. Usage frauduleux entraîne annulation de la Commande.

    En cas de refus d’autorisation de paiement, la Société peut suspendre ou annuler la Commande. La Société peut demander des pièces justificatives pour vérification avant validation finale de la Commande.

    Article 6 – LIVRAISON – DÉDOUANEMENT – RÉCEPTION
    6.1 Livraison
    Les frais de livraison sont à la charge du Client et inclus dans le prix final facturé. Les frais de douane ne sont pas compris. La livraison peut se faire à domicile ou en point relais selon le choix du Client.

    6.2 Dédouanement
    Pour les produits hors UE, le Client est responsable du dédouanement et du paiement des droits et taxes.

    6.3 Réception
    Le Client doit vérifier que le Produit est complet et non endommagé à la réception. Toute réclamation doit être effectuée dans les trois jours hors jours fériés.

    Article 7 – RÉTRACTATION
    7.1 Principe et délai
    Le Client dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter, à compter de la réception du dernier Produit. Les frais de retour sont à la charge du Client.

    7.2 Exclusions
    Certaines ventes ne sont pas concernées, notamment : biens personnalisés, biens périssables, biens descellés pour des raisons d’hygiène, enregistrements audio/vidéo ouverts, journaux et magazines, enchères publiques, travaux urgents, boissons alcoolisées livrées au-delà de 30 jours, etc.

    7.3 Modalités
    Le Client peut notifier sa rétractation via le formulaire type ou par déclaration explicite :

    Modèle-type de formulaire de rétractation :


    À l’attention de EP PUBLISHING, Service Client, Je soussigné(e) ………………………………… vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous : Dénomination du Produit : ……………………………. Date de la commande et de la réception : …………… Numéro de commande : ……………………………. Nom et adresse du Client : …………………………… Signature (si envoi papier) : ………………………… Date : ……………………………

    Le formulaire doit être envoyé à : contact@capiez

    Le Produit doit être retourné complet et dans son état d’origine. Les Produits endommagés ou incomplets ne seront pas remboursés. Le remboursement s’effectue dans les 14 jours suivant la notification, via le même moyen de paiement.

    Article 8 – GARANTIES
    8.1 Garanties légales
    Le Client bénéficie des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants Code civil). Délai : 2 ans pour produits neufs, 6 mois pour produits d’occasion.

    Textes cités :

    • L.217-4 à L.217-12 Code de la Consommation

    • Articles 1641 et 1648 du Code civil

    8.2 Garantie fabricant
    Certains Produits bénéficient d’une garantie constructeur, dont les modalités sont indiquées sur la page produit. La garantie fabricant n’exclut pas l’application des garanties légales.

    Article 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
    La Société collecte les données nécessaires à la gestion de la Commande et les conserve 5 ans.
    Droits du Client : accès, rectification, suppression, limitation, opposition, directives post-mortem, retrait de consentement, réclamation CNIL.

    Demande à envoyer à : contact@agusg avec copie de pièce d’identité.

    Article 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    Les ventes de Produits n’entraînent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Marques, noms de domaines, images, textes restent la propriété de la Société ou des ayants droit.

    Article 11 – FORCE MAJEURE
    La Société n’est pas responsable des inexécutions dues à un cas de force majeure. Elle informera le Client dès que possible.

    Article 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
    La Société ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou modification non autorisée des Produits.

    Article 13 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE
    La Société peut suspendre ou résilier le compte d’un Client en cas de violation des CGV ou de la loi. Un compte suspendu ou clôturé ne pourra plus commander sans autorisation préalable.

    Article 14 – ARCHIVAGE – PREUVE
    Les informations enregistrées par la Société constituent preuve des transactions.
    Archivage des commandes, communications et factures pendant 5 ans sur support fiable conformément à l’article 1360 Code civil. Le Client peut y accéder sur demande : contact@agusg

    Article 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV
    Si une stipulation est nulle, elle est réputée non écrite sans affecter le reste des CGV. Toute tolérance de la Société n’implique pas modification des CGV ni droit pour le Client.

    Article 16 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
    Les CGV sont soumises au droit français.
    En cas de litige, contacter le Service Client.
    Si aucun accord n’est trouvé, la plateforme européenne de résolution des litiges est accessible ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/